2 - Le Soleil de Colombie, vendredi 10 juillet 1987 Politique linguistique La nouvelle Loi sur les langues officielles A la suite du dépét au Parlement du projet de loi visant a refondre la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux Langues D’Iberville Fortier s’est réjoui de l’esprit dans lequel le gouvernement s'est acquitté de sa tache et de l’ampleur qu'il lui~a donnée, réconciliant ses disposi- tions avec celles de la Charte canadienne des droits et libertés, tenant le plus grand compte des propositions d’amendements qui ont été soumises au cours des ans et respectant ses propres engage- ments. Il est persuadé, a-t-il ajouté, que la Loi quien résultera sera plus efficace. Aussi souhaite- t-il «que le gouvernement et le Parlement lui accordent une trés haute priorité, vu la lenteur des progrés accomplis depuis quel- ques années sous la présente Loi.» La Loi sur les langues officielles, en vigueur depuis 1969, de méme que la Résolution parlementaire de 1973, ont incontestablement transformé la capacité du gouvernement fédé- - ral de servir les Canadiens, bien que la Loi ait aussi comporté des lacunes. «Au fil des ans, on s'est rendu compte que la Lot pouvait étre améliorée de plusieurs facons comme instrument de promotion de légalité des deux langues offictelles» , a poursuivi M. Fortier. Sa portée globale pouvait étre saisie grace aux efforts de promotion du gouvernement et du Parlement, mais on ne la retrouvait pas définie en termes de droits et d’obligations précises. On avait laissé une place exagérée a l’interprétation de la Loi et au pouvoir de persuasion du protecteur des droits linguis- tiques. Ceux qui ont critiqué la Loi de 1969 lui ont surtout reproché l’imprécision de ses régles destinées a assurer |’égalité du traitement du francais et de l'anglais au sein de l’administra- tion fédérale, son manque de clarté quant 4 ses liens avec les activités provinciales ou celles du secteur privé et l’incapacité du Commissaire de faire respecter certaines de ses recommanda- tions. «A bien des égards, a souligné le Commissaire, la Charte cana- dienne des drotts et libertés a changé tout cela. En élevant Végalité du francais et de l'anglais au niveau constitutionnel et en conftant aux provinces la responsabilité de protéger Vanglais et le frangats dans Venseignement, la Charte a non seulement forcé le gouvernement a rendre la Loi de 1969 conforme Gla lot supréme du Canada, mais a rendu impérieuse la consolida- tion de tous les éléments pertinents en un plan cohérent des langues offictelles. Le projet de lot répond en grande partie a ces exigences. Il comporte toujours certaines lacunes que nous préférerions voir comblées, notamment en ce qui concerne la privatisation de soctétés. d'Etat @_ vocation publique. Certaines questions mériteratent d’étre approfondties au moment de l’examen de la Loi en comité telles que: lapplica- tion de la Loi a toutes les parties du Canada, la formualtion des obligations linguistiques en matvére de santé et de sécurité qui incombent aux organismes fédéraux de réglementation, les modalités d’intervention du Commissatre dans l’exercice d’un recours auprés de la Cour fédérale atnsi qu'un certain nombre de points techniques de moindre importance. Nous entendons consulter activement sur ces questions les personnes les plus intéressées. Toutefots, dans l'ensemble, le projet de loi offre de meilleurs moyens d'action aux citoyens et au Commissariat. » Le projet affirme en effet la primauté de la Loi sur les autres lois fédérales en cas de conflit; il énonce de _ facon explicite Yobligation des bureaux bilin- gues diment identifiés d’offrir activement aux Canadiens le choix d’étre servis dans l'une ou l'autre langue, le droit des fonctionnaires a utiliser le francais ou l'anglais dans un milieu de travail bilingue, ainsi que la pleine participation des deux groupes linguistiques dans les institutions fédérales. «Il reste a définir avec préctsion les critéres qui permettront de déterminer oi et dans quelle mesure il faut offrir des services bilingues, et garantir le droit de D'Tberville Fortier, Commissaire aux Langues officielles. travailler dans la langue officielle de son chotx et assurer la pleine participation conformément aux réglements qu’établira le gouver- neur en conseil. Ces réglements seront évidemment presque aussi emportants que la Loi elle-méme. Il nous faudra prendre connais- sance du libellé précis de ceux-ct. A ce stade, la clarté des princtpes nous satisfait et nous allons pouvorr, comme d ‘autres, examiner trés attentivement ces réglements et directives avant quils ne sotent adoptés. » Par ailleurs, le Commissaire considére _ particuliérement encourageant l’engagement pris par le gouvernement fédéral d’appuyer_les minorités de langue officielle afin de favoriser leur épanouissement et de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et le secteur privé pour encourager l'utilisation des deux langues officielles. «Le gouvernement fédéral s’engage officiellement a créer un milieu social’ qué permettra aux minorités linguts- tiques d’exercer de véritables choix linguistiques, en tant que parents, consommateurs ou parties @ certaines procédures judiciatres, et a inciter tous les Canadiens a y jouer un réle. » Tout en reconnaissant que le recours aux tribunaux est déja autorisé aux termes des chapitres de la Charte canadienne traitant des langues officielles, M. Fortier ‘nales, Communications Radio-Canada établit une €quipe de diffuseur-hdte OTTAWA -- La Société Radio- Canada a établi une équipe diffuseur-héte chargée de fournir aux diffuseurs nationaux et étrangers une: couverture en direct, audio et vidéo, lors de divers €vénements internatio- naux se déroulant au Canada. Le gouvernement fédéral a demandé 4 la Société d’étre le diffuseur-héte de la réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth qui aura lieu a Vancouver du 13 au 17 octobre prochains. Depuis 1954, Radio-Canada a été le diffuseur-héte de plus de seize manifestations internatio- notamment le Sommet économique de 1981, la visite du Pape en 1984 et 1l’Exposition internationale de 1986. La formation d’une petite équipe permanente permettra un usage plus efficace et plus économique des ressources de la Société, pour la réalisation des projets spéciaux assumés 4a titre de diffuseur-héte. Toutes les parties intéressées profiteront alors d’une démarche continue par rapport a ces événements. Le groupe du diffuseur-hdte de Radio-Canada sera dirigé par David Knapp. M. Knapp, dont la nomination a titre de directeur exécutif entre en vigueur immédiatement, posséde 20 années d’expérience 4 Radio- Canada. Il est entré a la société en 1966, au service des nouvelles de télévision 4 Montréal, ov il a été tour a tour rédacteur, reporter, réalisateur et producteur délé- gué. Plus tard, a Ottawa, il a dirigé le bureau des nouvelles parlementaires de la télévision nationale des services anglais. En 1979, il a été muté a Toronto pour devenir producteur délégué au reportage des élections et autres projets spéciaux. Lors d'Expo 86, de la visite du Pape en 1984 et du Sommet économique de 1981, il a assumé les fonctions de directeur des opérations de diffusion de l’équipe du diffu- seur-héte. L’équipe du diffuseur-héte de la Société sera située 4 Ottawa et on peut communiquer avec ce service au (613) 727-7351. Courrier Madame-Monsieur, Nous regrettons €normément le décés de M. André Piolat. Nous l’avons connu et admiré. Nos voeux sincéres pour le succés du journal Le Soleil de Colombie qui demeure un monument a sa mémoire. Ottawa Chers amis, Jaime bien votre journal - il est trés intéressant. C’est un petit mot d’appréciation. Bon succés - continuez votre beau travail. Sincérement, Marguerite Wolbaum Vancouver : ~{ Jacqueline et Blair Neatby souligne que la nouvelle Loi accordera au Commissariat le pouvoir d'obtenir que _ les institutions fédérales procédent a des changements jugés nécessai- res dans un délaz razsonnable et de s’adresser 4 la Cour fédérale soit de sa‘propre initiative soit pour appuyer au besoin les revendications des particuliers et des groupements. II ne suffit pas de légiférer, il faut aussi faire respecter la Loi. «Nous espérons que cette volonté, telle qu'elle est exprimée dans le projet de lot, se tradutra de facon concréte dans des gestes positifs et la pratique administrative des langues offt- celles au jour le jour. » ; 2a 3 En vertu de l’article 84 de la Loi sur les langues officielles de 1969, le commissaire aux Langues Officielles a la responsabilité de proposer au Parlement toute modification relative 4 cette Loi qui lui parait nécessaire. iL Be Ceeomsre de la Colombie-Britannique 4 Fondateur : : Rédacteur en chef: Patrice Audifax Photocomposttion: Anita Charland Administration: Héléne Adl André Piolat APF ire Publié par Le Soleil de Colombie Ltée 3283 Main, Vancouver, CB, V5V 3M6 Tél: 879-6924, 879-6656 Abonnement lan: Canada, 15$ - Etranger, 20$ Courrier de 2éme classe Numéro d’enregistrement : 0046 Les lettres adressées au Soleil de Colombie par ses lecteurs doivent étre lisiblement signées par leur(s) auteur(s). 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