AVIS PUBLIC Le Canadien National et les expéditeurs énumérés ci-dessous sont convenus de réduire les taux de transport pour la campagne agricole 1995-1996, conformement a l'alinéa 46(1)(a) de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest (LTGO). Ces taux sont inférieurs a ceux qui sont publiés en vertu de l'article 43 de ladite loi. Le present document constitue Avis public émis par le CN pour faire connaitre les réductions de taux envisagees, conformement aux dispositions de l'alinéa 46(1)(c) de la LTGO Les expéditeurs ci-aprés on présenté une requéte a |'Office national de transports, comme le present lalinéa 46(1)(b) de la LTGO. Pw ADM Agri-industries Ltd. AgPro Grain Inc. Alberta Wheat Pool Arborfield Dehy Ltd. Benson-Quinn CanAmera Foods Cargill Limited Carlea Alfalfa Processors Ltd. Continental Grain Co. (Canada) Ltd. Dominion Malting Ltd. Falher Alfalfa Ltd. Finora Canada Ltd. Great Norther Grain Ltd. Hudson Bay Dehydrators Mutual Ltd. Legal Alfalfa Products Ltd. Linear Agra Louis Dreyfus Canada Ltd. Manitoba Pool Elevators Mid-Sask Terminal Ltd. N.M. Paterson and Sons Ltd. North-East Terminal Ltd. North-West Terminal Northern Lite Canola Inc. Northern Sales Co. Ltd. Paddle Valley Products Ltd. Palliser Grain Co. Ltd. Parkland Alfalfa Products Ltd. Parrish and Heimbecker Ltd. Pioneer Grain Co. Ltd. Prairie Malt Ltd. Rainbow Alfalfa Farms Ltd. Robin Hood Multifoods Inc. Saskatchewan Wheat Pool Stow-Agro (a member of Conagra Ltd.) Tisdale Alfalfa Dehy Ltd. United Grain Growers Ltd. United Oilseed Products Inc. Walker Seeds Ltd. WestCan Malting Ltd. Weyburn Iniand Terminal Ltd. XCAN Grain Ltd. ~ Réductions selon le nombre de iS wagon: 1. Marchandises auxquelles les réductions s'appliquent : Les grains, plantes et produits énumérés a I'Annexe 1 de la Loi sur /e transport du grain de I'Quest. 2. Points d'origine et de destination : Origines : Tous les points desservis par les lignes des Chemins de fer nationaux du Canada, comme il est établi dans le tarif CN/CP 4310, lorsque le poids brut unitaire maximal permis sur la ligne est d'au moins 240 000 Ib. Destinations : Ontario Colombie-Britannique Armstrong Ridley Thunder Bay Prince Rupert Vancouver North Vancouver 3. Conditions d'application des réductions : a) Le chargement et la libération de toutes les expeditions comportant plusieurs wagons, de méme que I'établissement de Ia feuille de route, doivent étre effectués par un méme expéditeur, dans une méme installation, le méme jour et avoir le méme point d'ongine et la méme destination. b) Le lot minimal de wagons doit étre chargé dans les 24 heures suivant la mise en place, sauf si les méthodes d'exploitation des trains du CN ou de la gare en cause nécessitent ou permettent I'application d'un délai de chargement different. Les wagons doivent étre classés de fagon qu’aucun d’entre eux n’ait a étre déplacé au moment du déchargement a destination. c) Ces réductions s'appliquent aux expeditions, a partir du point d'origine, en wagons-trémies couverts dont le poids brut unitaire maximal est d’au moins 240 000 Ib, compte tenu toutefois des dispositions relatives au poids minimal énoncées a l'article 360 du tarif CN/CP 4310. d) Pour le trafic 4 destination de Neptune Terminals (North Vancouver), Vancouver Wharves Terminal (Vancouver), Fairview Terminal (Prince Rupert) et Valley Camp Limited (Thunder Bay), une période maximale de quatre jours en tout est prévue pour le temps passé a attendre l'arrivee d'un navire et le temps de dechargement a la suite d'une mise en attente. information complete devant figurer dans le connaissement de chaque wagon chargé doit étre transmise par échange de données informatisées (ED!) sous format ANSI, selon la proposition de liberation électronique du grain faite par le e CNICP. De plus, les transmissions doivent parvenir au CN avant 21 heures (HNC) le jour ou le wagon est pris en charge. 4. Niveau des réductions de taux : i) Les ions de taux, soumisés aux conditions a), b), c) et d) du paragraphe 3 ci-dessus (les réductions sont exprimées en dollars par tonne sous le taux publié pour la campagne agricole 1995 - 1996) sont les suivantes : 18 wagons - réduction de 1,50 $la tonne 20 wagons - réduction de 2,10 $ la tonne 25 wagons - reduction de 2,60 $ la tonne 50 wagons - réduction de 3,60 $ la tonne 100 wagons - réduction de 4,60 $ la tonne ii) Si toutes les conditions énoncées aux alinéas a), b), c), d) et e) du paragraphe 3 ci-dessus ont remplies, le montant total de la reduction selon le nombre de wagons (les réductions sont exprimées en dollars par tonne sous le taux publié pour la campagne 1995 - 1996) est le suivant : 18 wagons - réduction de 1,70 $ la tonne 20 wagons - réduction de 2,50 $ la tonne 25 wagons - réduction de 3,00 $ la tonne 50 wagons - réduction de 4,00 $ la tonne 100 wagons - réduction de 5,00 $ la tonne Exceptions : Les réductions ne s'appliquent pas aux expéditions 4 destination d'une voie de transbordement en vue de leur déchargement. Elles ne s’appliquent pas non plus aux installations qui ne peuvent accueillir le lot minimal de wagons. Les détournements ne sont pas autorisés. Aucune modification de destination en cours de route n'est accordée. 5. Date d'entrée en vigueur des réductions : le 1° aout 1995 6. Référence tarifaire : Tarif CN/CP 4310. Réductions selon le volume . On trouvera ci-dessous les principales modalités relatives a la présente proposition. 1. Marchandises auxquelles les réductions s’appliquent : Les grains, plantes et produits énumérés a Annexe 1 de la Loi sur /e transport du rain de l'Ouest. 2. Points d'origine et de destination : Origines : Tous les points desservis par les lignes des Chemins de fer nationaux du Canada, comme il est Etabli dans le tarif CN/CP 4310, lorsque le poids brut unitaire maximal permis sur la ligne est d'au moins 240 000 Ib. Destinations : Ontario Colombie-Britannique Armstrong Ridley Thunder Bay Prince Rupert Vancouver North Vancouver . La réduction de taux sera versée a la fin de la campagne agricole 1995 - 1996. . Niveau des réductions en fonction de 'augmentation du volume : Pour chaque tonne admissible expédiée par le CN excédant la limite de 37 000 tonnes métriques - 1,50 $. 5. Conditions d'application des réductions en fonction du volume : a) La réduction ne s'applique qu’a des élévateurs de construction récente et qui seront en exploitation depuis 30 mois maximum le 1® aoit 1995. b) Ces réductions s'appliquent aux expéditions qui ont leur point d'origine sur les lignes du CN et dont le poids unitaire est d’au moins 240 000 Ib. c) Elles ne sont valables que pour les expéditions dont le CN assure l'achemine- ment complet sur ses propres lignes. Exceptions : Les réductions ne s'appliquent pas aux expéditions en wagons-citemes. Elles ne s’appliquent pas aux expéditions avec escales de transformation. Elles ne s'appliquent pas aux expéditions qui sont détournées ou réacheminées a destination, et qui ne bénéficient pas des taux prévus par la LTGO. 5. Date d'entrée en vigueur des réductions : le 1° aodt 1995 6. Référence tarifaire : Tarif CN/CP 4310. Contestation : Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'elle sera lésée par la réduction de taux proposes peut, dans les 30 jours suivant la date de I'avis public, demander a !'Office |'autorisation d’en appeler en vertu de l'article 48 de la Loi sur /e transport du grain de |'Quest. La demande doit étre envoyée a: , : Marie-Paule Scott, c.r. Secrétaire Office national des transports OTTAWA (Ontario) K1A ONG 4 Une copie doit également étre envoyée a : Maitre S.A. Cantin Avocat général Services juridiques Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada C.P. 8100 MONTREAL (Québec) H3G Zz CEREALIER YNATIONAL 4 - Le Soleil de Colombie-Britannigue Information Le bulletin économique de David E. Bond Si on oubliait les dettes ? Le gouvernement fédéral doit débourser environ 40 milliards de dollars pour payer les intéréts de sa dette, ce qui représente le quart de l'ensemble de ses dépen- ses. Comme le gouvernement ne peut réduire ce montant sans refu- ser d‘honorer une partie de sa dette, il doit donc, pour équilibrer son budget, couper dans ses autres dé- _penses. C'est pourquoi, éliminer le déficit constitue une tache si diffi- cile. Lorsqu'un particulier est trop endetté, c'est-a-dire lorsque ses obligations financiéres sont plus importantes que la valeur de son actif et qu'il n'existe aucun moyen réaliste d'améliorer la situation, la seule porte de sortie consiste a faire faillite. Les créanciers peu- vent alors se partager les éléments actif, quels qu'ils soient, et le débi- teur est libéré de ses dettes. Bien que, pour certains, faire faillite constitue un geste déshonorant, il n’en reste pas moins que la faillite permet de recommencer a neuf, en débarassant les personnes qui ne peuvent tenir leurs engagements d'un fardeau financier impossible 4 soutenir. Bien sir, une personne qui fait faillite éprouve des diffi- cultés a obtenir du crédit par la suite, du moins jusqu'a ce qu'elle réussisse a prouver qu'elle est sol- vable. Cependant, cette méthode fonctionne et on a pu relever de nombreux cas de particuliers qui ont survécu a une faillite et ont réussi par la suite a gérer leurs finances de fagon appropriée et a retrouver la prospérité. Si les particuliers peuvent faire faillite pour régler leurs pro- blémes financiers, pourquoi n'en serait-il pas de méme pour les pays? Pourquoi le Canada ne fait-il pas face a la réalité et ne reconnait-il pas qu'il ne contréle plus la situa- tion? Il pourrait alors dire aumonde entier: «Désolés, mais nous ne pouvons pas payer notre dette. Celle-cine nous permet plus d'as- surer la qualité de services a la- quelle s'attendentles citoyens d'un pays développé. Augmenter les impots ne servirait a rien. Nous avons donc décidé que, des de- main, nous n'assumerons plus le remboursement de notre dette, ni le paiement des intéréts. » Et voila, une seule déclaration de ce genre suffirait 4 régler définitivement le probléme de la dette et du déficit. Peut-étre bien, mais celaen créerait d'autres. En effet, si nous décidions de ne plus honorer notre dette, plus personne ne voudrait avancer des fonds au Canada. Le gouvernement n'aurait d'autre res- source que d'équilibrer ses dépen- ses et ses revenus. Est-ce que cette tache présenterait des difficultés? Non, puisque le montant des inté- réts a payer ne dépasse que légére- ment celui du déficit. Le budget serait donc bouclé et tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais enserait-il vraiment ainsi? Examinons en premier lieu lecas des personnes qui détiennent des obligations d'épargne du Ca- nada (leurs avoirs atteignent 31,8 milliards de dollars a la fin de l'année 1993). Du jour au lende- main, leurs placements perdraient toute valeur. Non seulement les détenteurs devraient-ils renoncer a des revenus d'intérét, mais ils devraient aussi renoncer a leur capital. Que ferait quelqu'un qui vient de perdre, par exemple, la moitié de son capital? Cette per- sonne déciderait-elle deréduire ses dépenses de fagon 4 reconstituer sa richesse? Ou, si les intéréts pergus représentaient une source impor- tante de revenus, cette personne ne devrait-elle pas diminuer son train de vie de fagon draconienne? Et puis aprés! Il est noraml que tous les créanciers subissent des pertes dans les cas de faillite. Les déten- teurs d'obligations d'épargne ne seraient qu'un groupe, parmi beau- coup d'autres, a devoir s'adapter 4 la nouvelle situation. Les établissements finan- ciers, que ce soientles banques, les sociétés de fiducie, les coopérati- ves de crédit, les courtiers en va- leurs mobiliéres, les compagnies d'assurances ainsi que les fonds communs de placement et les fonds de pension subiraient également des pertes, soit environ 130 mil- liards de dollars. A elles seules, les banques devraient encaisser une perte dont la valeur serait deux fois plus grande que celle de la totalité de leurs fonds propres. En d'autres termes, les banques seraient tech- niquement en faillite, a l'instar d'ailleurs des sociétés de fiducie, des coopératives de crédit et des compagnies d'assurances. Fau- drait-il s'en inquiéter? Non, puis- qué, avec le temps, tout devrait rentrer dans l'ordre. Il va sans dire que, jusqu'a ce que les établisse- ments financiers puissent recons- tituer leur avoir, il serait fortement suggéré de ne pas retirer de fonds ou de ne pas effectuer de demande de réglement auprés de sa compa- gnie d'assurances. Et ceux que cela incommoderait devraient considé- rer le fait que retirer de l'argent ou émettre une demande de réglement pourrait entrainer la faillite de la banque ou de la compagnie d'assu- rances, auquel cas, tout serait perdu. Dans un tel contexte, on pourrait s'attendre que les banques resserrent leurs lignes de conduite en matiére de crédit, puisqu'elles n'auraient plus les moyens de tolé- rer les manquements aux paiements depréts. Unresserrement ducrédit et une hausse des taux d'intéréts ne contribueraient certes pas a stimu- ler l'économie. Les effets combi- nés de laréduction de larichesse et d'une hausse des taux d'intérét in- citeraient les consommateurs et les entreprises a considérablement leurs dépenses. On en arriverait bient6t a une si- tuation économique assez semblble a celle qu'a connue le Canada au cours de la dépression, dans les années 1930. En outre, la cote de crédit de notre pays étant devenue nulle, le gouvernement ne pourrait emprunter, c'est-a-dire créer un déficit, pour amoindrir les effets de la crise économique ou pour favo- restreindre riser la relance de l'économie. Celle-ci serait dans un état d'autant plus précaire que, a cause de la récession, le gouvernement verrait ses revenus diminuer et serait obligé de réduire davantage ses dépen- ses. Une autre solution consis- terait a envisager la possibilité que tous les déposants, toutes les per- sonnes ou toutes les entreprises assurées par les comagnies d'assu- rances, tous les clients des cour- tiers en valeurs mobiliéres ou en- core toutes les personnes ayant droit 4 un régime de retraite accep- tent une baise correspondant a un pourcentage fixe de la valeur de leur actif. Tous, sans exception, devraient étre d'accord. C'est 1a, bien siir, un consensus trés facile a obtenir dans un pays qui, au cours de son histoire, a toujours fait preuve d'un sens aigu de solidarité et d'unité! Aprés tout, une telle mesure aurait au moins le mérite de soutenir une bonne cause, soit I'Slimination du fardeau dela dette! Enfin, il nous faut examiner les effets de ces solutions sur nos échanges internationaux. Prenons l'exemple d'une personne qui, dé- sirant échapper aux rigueurs de I'hiver, se propose d'aller se faire dorer au soleil, dans le Sud. Cette personne devrait acheter des devi- ses étrangéres, des dollars améri- cains ou des pesos mexicains peut- étre. On sait que la valeur du dollar américain est élevée par rapport a celle du dollar canadien. Mais, que vaudrait ce dernier advenant l'an- nonce, par le Canada, que les titres de créances canadiens, détenus par les étrangers, ne valent plus rien! Une persomne atteinte de la peste recevrait un meilleur accueil que celle qui voudrait échanger des dollars canadiens. Bref, le Canada devrait réduire ses importations pratiquement a zéro (rappelons que les voyages dans le Sud sont inclus dans ce poste) et payer en devises étrangéres, rubis sur l'ongle, tous ses achats a l'étranger. Refuser d'honorer la dette reviendrait 4 heurter un mur de plein fouet. Tout le monde en res- sentirait l'impact. Mais certains seraient davantage touchés que d'autres. Ce serait le cas notam- ment des personnes qui vivent de rentes et des personnes dont la richesse est placée dans des instru- ments financiers plutét que dans l'immobilier ou des éléments d'ac- tif tangibles. En outre, afir de la sorte reviendrait 4 admettre a la face du monde que nous sommes des incapables qui refusent de pren- dre leurs responsabilités. Les Ca- nadiens ont sirement un sens plus élevé du devoir. Ce bulletin économique, qui est rédigé par M. David E. Bond, vice-prési- dent, Affaires gouvernementales et rela- tions publiques, et économiste en chef a la Banque Hongkong du Canada, exprime l'opinion personnelle de l'auteur sur les derniers événements économiques, laquelle n'estpas nécessairement celle dela Banque Hongkong du Canada et de son conseil d' administration.