A-2 be ProGres Les REER excédentaires Détenez-vous dans votre REER unsolde de cotisations excédentaires? Dans le cadre deson budget du27 février dernier, le ministre des Finances, Paul Martin, a modifié les régles régissant les cotisations excédentaires que l’on peut «investir dans son REER sans étre victime d’une pénalité fiscale. Rappelons- nous que selon les anciennes régles depuis lentrée en- vigueur de la Réforme fédérale des régimes de retraite, en 1991, il était permis aux contribuables canadiens de laisser GASTON P. Morin d’une clause «grand- pére». 4- Les mesures transitoires vous obligent par contre a puiser dans votre excédent de cotisations excédentaires lorsque vous allez, a partir de maintenant, investir «trainer» dans leur REER jusqu’a un maximum de 8000$ de cotisations excédentaires. Le gouvernement fédéral n’imposait aucune pénalité. D’autre part, une pénalité égale a 1% par mois était imposée sur toute cotisation dépassant le seuil maximum de cotisations excédentaires permis (8000$). Les nouvelles. régles d’aujourd’hui 1- A compter du premier janvier 1996, le seuil maximum de cotisations excédentaires que l’on pourra laisser trainer dans son REER sans étre assujetti 4 la pénalité de 1% par mois sera réduit a 2000$. Ceci représente une dimi- nution de 6000$ par rapport au seuil de tolérance (8000$) permis avant le dépét du budget de M. Martin. 2- Si, en date du 26 février dernier, vous déteniez dans votre REER- des __cotisations excédentaires supérieures 4 la nouvelle limite (2000$), des mesures transitoires sont entrées envigueur depuis le jour du budget de M. Martin (27 février) et ce, dans le but de vous permettre de réduire graduellement vos cotisations excédentaires sans faire l’objet d’une pénalité. 3- Les mesures transitoires vous permettent de laisser dans votre REER les «anciennes» cotisations excédentaires qui dépassent le nouveau seuil des 2000$. Durant combien de temps? Il n’y a pas de limite de temps en tant que tel. Cela peut étre six mois, un ans, trois ans, etc. Vous vous trouvez ainsi a bénéficier dans votre REER. 5- Il ne vous sera pas permis d’effectuer une cotisation 4 un REER avec de I’argent «neuf» tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas abaissé le montant de vos cotisaions excédentaires au nouveau seuil permis de 2000$. Par exemple, on ne vous permettrait pas de déduire, a compter du budget, un investissement de 5000$ d’argent neuf dans votre REER tout en conservant, en date du premier janvier 1996, vos cotisations excédentaires de 80008. Pour éviter la pénalité de 1% surles cotisations excédentaires dépassant le nouveau seuil des 20008, il faudrait que la contribution 4 votre REER de 1995 (supposons 5000$) soit puisée a l’intérieur des 8000$ excédentaires accumulés avant le budget de M. Martin. Il va rester 3000$ d’excédent. Mais‘en raison des régles transitoires, les 1000$ dépassant le nouveau seuil des 2000$ de cotisations excédentaires ne sont pas pénalisés. Avant toute nouvelle contribution en «argent neuf»au REER, il faudra par contre utiliser cet excédent de 1000$. 6- Il n’y a pas de date limite pour réduire 4 2000$ le montant des cotisations excédentaires versées avant le budget Martin. Mais on ne peut plus verser une contribution additionnelle (4 moins de payer une pénalité), tant et aussi longtemps que les «vieilles» cotisations excédentaires n’auront pas été ramenées au nouveau seuil de tolérance, soit 2000$. 7- Comme le nouveau seuil de 2000$ des cotisations excédentaires n’entre en vigueur Millside Elementary School 1432 Brunette, Coin Schoolhouse Coquitlam. Service tous les dimanches matina 10h30 (Louanges et prédication) F] CARREFOUR fapipinent™ | an CHRETIEN Lair : EVANGELIQUE ' Vancouver City Centre Church 1290 Homby Coin Hornby et Drake Vancouver (Downtown) Service tous les dimanches apres-midi a | 4h30 (Louanges et prédication) _ Contactez Pasteur Robert Lapointe au 525-1705 que le premier janvier 1996, est-il permis de profiter du délai restant (neuf mois) pour injecter dans notre REER les 8000$ de cotisations excédentaires qui étaient permis jusqu’au dépét du budget Martin? Vous pouvez verser le ‘montant des cotisations que vous voulez. Cependant, au premier janvier prochain, si le montant de vos cotisations excédentaires dépasse leseuil autorisé des 2000$, l’excédent en question sera tout simplement assujetti a la pénalité de 1% par mois. Dans ce cas, la clause «grand-pére» nes’ applique pas. Les allocations de retraire Le ministre des Finance, M. Paul Martin, a également réduit l’attait des transferts en franchise d’impot des allocations de retraite ou de départ, versées aux employés qui quittent leur emploi. I] est actuellement permis de transférer dans un REER ces allocations et ce, 4 |’abride |’ impot (en autant qu’on ne puisera pas dans le REER). Le montant transférable est assujetti aux limites suivantes: 2000$ par année de service, plus unesomme additionnellede 1500$ pour chaque année de service antérieure 4 1989 et pour laquelle l’employeur ne versait pas de cotisations dans un régime de pen- sion agréé ou régime de participa- tion différée aux bénéfices. REER Immobillisé Si vous détenez un REER immobilisé assujetti aux régles fédérales, vous n’étes pas sans savoir que desérieuses contraintes vous empéchaient de faire ce que vous vouliez avec votre capital. Pour retirer une partie des épargnes accumulées dans un tel REER, vous ne pouviez le faire qu’enachetant des rentes viagéres, par le biais d’une compagnie d’assurance-vie. Et il fallait attendre l’age de la retraite pour commencer 4 sortir des fonds. Un REER immobilisé est constitué lorsqu’on transfére dans un REER les prestations de retraite accumulées dans un RPA (régime de pension d’employé). Le ministre Paul Martin a décidé d’assouplir les régles régissant les REER immobilisés issus d’un RPA sous juridiction fédérale. Il est maintenant permis aux détenteurs des REER immobilisés de convertir ceux-ci en fonds de revenu viager (FVR). Ce dernier permet une gestion beaucoup plus souple du capital transféré dans un REER immobilisé et permet plus de flexibilité Gaston P. Morin est courtier en valeur immo- biliéres, National Real Estate Service (NRS). AVRIL 1995 ENTREPRENEURS ET GENS D’AFFAIRES L’éducation en francais vous tient a coeur? Abonnez toute une classe de votre choix a Rayon-Jeunesse pour seulement 150$/an! Enremerciement, lenom de votre entreprise apparaitra dans tous les numéros de Rayon-Jeunesse. Appelez Sandrine Lejeune au 730-9575. CBC 4} SRC Relocate TV Master Control Room Systems Immeuble TV & Radio Vancouver, C.-B. INVITATION POUR PREQUALIFICATION La Société Radio-Canada projette’la construction d'une nouvelle Régie Centrale - Télévision ainsi que la rénovation partielle d'une salle d'équi- pement a son batiment situé au 775, Cambie Street, Vancouver, C.-B.. Le projet inclut les travaux connexes de mécanique et d'électricité et couvre environ 350 métres carrés. Les Entrepreneurs Généraux intéressés a se qualifier pour soumissionner doivent remplir et retourner le document no. 11 de |’Association Canadienne de la Construction (ACC) intitulé “Formule type Canadienne de déclaration d'entrepreneur aux fins d'évaiuation (construction en bati- ment)”, ce document doit 6tre regu a l’adresse ci-dessous le 21 Avril, 1995, au plus tard. Robert Gariépy Service du Batiment Ingénierie de Radio-Canada 7925, Chemein Céte St-Luc Montréal (Québec) H4W 1R5 Télécopieur: (514) 485-5802 APPRENDRE A PLONGER MANTLE =O - 15 ans d’expérience dans |’enseignement de plongé sous-marine - Lecon privée ou semi-privée Pour plus de renseignements, contactez Marc Palay au 432-6636 - Fax 432-1060 Michel La Rouche Un magasin de meuble, bon prix. pas cher Antiquités 3958 rue Main Vancouver, C.-B. VSV 3P2 (604) 879-8121 b “ae re FP ge os r BE PROGRES — <9 Editeur ... Jacques Baillaut Rédacteur en chef ............senescneeeee Héléne Peronny Administration et gestion ............ Sandrine Lejeune IIOP TADNISINE sssiayeeessesttteraccescweteress Suzanne Bélanger Ouverture dujournal : 9h a | 7h, dulundi au vendredi Toute correspondance doit étre adressée au Soleil. 1645, Seme avenue Ouest, Vancouver, C.-B. V6} |N5 Tél. : (604) 730-8575. Fax : (604) 730-9576 Impression : Horizon Publications Fondé en 1994 par Jacoues Baillaut : “ ESS ER SB IS RDP TETRA TS