CANADA

LA

L’honorable E.J.
ministre des Finances, a dé-
posé aujourd’hui en pre-
miére lecture 4 la Chambre
des communes, la Loi sur
la corporation de dévelop-
pement du Canada.

La Loi prévoit 1’établis-
sement d’une vaste corpo-
ration privée dont le but
sera d’aider au développe-
ment et au maintien de cor-
porations puissantes contro-
lées et dirigées par des
Canadiens, dans le secteur
privé ; et fournir aux Cana-
diens de meilleures possi-
bilités d’investissement et
de participation au dévelop-
pement économique du Cana-
da.

La Corporation aidera 4
orienter et 4 assurer la
mise en valeur future du
Canada. Elle constituera une
source de capital de grande
envergure pour créer de
nouvelles entreprises im-
portantes. Elle s’unira a
d’autres sociétés pour l’ac-
quisition et la rationalisation
de sociétés actuelles qui
peuvent devenir plus concur-
rentielles par la fusion, l’a-
malgamation ou d’autres ac-
cords entre sociétés. Dans
la poursuite de ces objectifs,
_ la CDC diminuera ainsi le
risque que ces_
courent d’étre assujetties a
un degré indésirable de con-
trdle par l’étranger. Sonac-
tivité la mettra en relations
étroites avec le monde des
affaires et de la finance.

La CDC survient 4 un mo-
ment ot les grandes socié-
tés internationales jouent un
role important et croissant
dans la mise en valeur de
plusieurs pays et od les
sociétés canadiennes doi-
vent @tre en mesure d’en-
trer en concurrence, tant
au Canada qu’a |’étranger,
en unissant des connais-
sances de gestion et de la
sances de gestion et de tech-
nique A l’importance et 4
la puissance financiéres.
Des gestionnaires. compé-
tents et expérimentés diri-
geront les activités de la
corporation daris des domai-
nes d’importance fondamen-
tale pour la mise en valeur
économique - vers 1’indus-

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Benson,

RE ali a i el i i

CORPORATION

trie de haute technologie,
vers l’utilisation des res-
sources, vers les sociétés
de développement du Grand
Nord et vers des industries
ou le Canada jouit d’une
situation concurrentielle
avantageuse.

La. CDC prendra des parti-
cipations importantes dont
la valeur réelle, aprés 1’in-
vestissement de la CDC, se-
ra ou deviendra probable-
ment d’un million de dollars.
Que ces _ investissements
soient faits indépendamment
ou de concert avec d’autres
sociétés, ils auront pour but
d’assurer un controle natio-
nal. En général, la CDC
ne cherchera pas 4 exercer
un controle direct de la ges-
tion des entreprises dans
lesquelles elle aura investi ;
celles-ci ne deviendront
donc pas forcément des fi-
liales de la CDC.

Une distribution ¢tendue
des actions de la CDC est
un objectif principal. Les
actions seront vendues au
public en concurrence avec
tous les autres modes de
placement et le projet de
loi stipule expressement que
la CDC doit investir en vue
d’un profit et au mieux des
intéréts de ses actionnaires.

vaste domaine on
du pays et le stimulant du
profit sont compatibles. Elle
cherchera 4 réaliser 1’équi-
libre et la diversité dans ses
avoirs.

La structure du capital est
congue de fagon 4 laisser A
la corporation beaucoup de
flexibilité dans l’obtention
de fonds provenant du pu-
blic.

Relation avec le gouver-—

nement:

‘Au début, le gouvernement
détiendra toutes les actions
émises. L’achat ou la sous-

_cription par le gouvernement

d’actions de la CDC ne peut
pas dépasser $ 250 millions,

en sus des actions ou va-

leurs recues en échange 4
la vente de sociétés de la
Couronne 4 la CDC.

Pendant les trois premié-
res années, le gouvernement
mettra 4 la disposition de la
corporation la somme de

dans le
Pinteret —

LR a Wad Soe a ae ae

q

Ministére des Finances

DE

$ 250 millions en capital-
actions, limitant son enga-
gement a $ 100 millions
la. premiére année et A
$ 75 millions chacune des
deux années suivantes.

Le gouvernement aura aus-
Si le pouvoir de préter $100
millions A la corporation.

De plus, le ministre des
Finances peut demander au
gouverneur en conseil d’ap-
prouver la conversion de la
Commission d’énergie du
Nord canadien en une corpo-
ration pour la vendre 4 la
CDC.

Administrateurs:

La CDC aura un conseil
composé de 18 4 21 admi-
nistrateurs. Le ministre des
Finances aura le choix soit
d’exercer les droits de vote
afférents aux actions du gou-
vernement ou de nommer
au plus quatre membres du
conseil chaque année. Tous
les autres administrateurs
seront élus de fagon nor-
male par les actionnaires.

D’ici 4 ce que les avoirs
du gouvernement soient ré-
duits 4 moins de 50 ‘P 100
de toutes les actions ¢mises
et en circulation donnant
droit de vote, les sous-mi-
nistres des Finances et de
l’?Industrie et du Commerce

conseil mais ils n’auront
pas droit de vote.

Tous les administrateurs
doivent étre citoyens cana-
diens et la majorité d’entre
eux doivent étre résidents
du Canada.

Actionnaires<

La corporation sera parti-
culiérement canadienne, ses
actions donnant droit de
vote ne pouvant étre déte-
nues que par des citoyens
canadiens et des résidents
du Canada. Cependant les
actions privilégiees ne com-
portant pas de droit de vote
peuvent @tre détenues par
des résidents ou des non-
résidents, 4 moins que les
réglements administratifs
ne stipulent autrement.

Aucun actionnaire indivi-
duel ou groupe d’actionnai-
res associés, 4 l’exception
du gouvernement du Canada,

DEVELOPPEMENT

ne peut détenir plus de trois
p- 100 des actions en circu-
lation de la corporation.
La corporation aura le pou-
voir d’exiger des déclara-
tions des actionnaires, si
la chose est nécessaire, pour
déterminer leur citoyenneté,
leur résidence et le nombre
d’actions qu’ils possédent.
Les actions de la CDC cons-
titueront des placements au-
torisés pour les sociétés
d’assurance, de prét et de
fiducie qui sont assujetties
a la législation fédérale.
Autres pouvoirs:

; En plus de ses pouvoirs

étendus d’investissement di-
rect et de participation con-
jointe avec d’autres inves-
tisse¢urs canadiens, la CDC
aura le pouvoir de préter
4 d’autres sociétés, de ga-
rantir leurs contrats et de
les aider de toute autre fa-
gon. Elle pourra demander
l’inscription de ses actions
et valeurs 4 une bourse.
Elle ‘pourra conduire ses
activités A l’extérieur du
Canada, 14 ot la chose est
directement nécessaire en
vue de promouvoir la mise
en valeur du Canada ou la
propriété canadienne de nos

ressources.

as -CD Cane.

sera peer’
-seront aussi_ membres du agence ou une. sseevtuerae a

Couronne rendant compte : mn
Parlement, mais bien une

corporation privée dont le

fonctionnement sera fonda-
mentalement assujetti aux
dispositions de la -Loi sur

les corporations canadien-
nes. Mais, étant créée par
une loi du Parlement, tout
changement dans la struc-
ture de son capital ou les
objectifs et les pouvoirs de
la corporation qu’approuve-
raient les administrateurs
et les actionnaires nécessi-
tera soh approbation au mo-
yen d’une résolution adoptée

par les deux Chambres du

Parlement.

Rachat?

Afin que la corporation
puisse faire rayonner au
maximum ses actions dans
le public, la CDC peut ré-

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CANADA

duire 4 10 p. 100 les actions
détenues par le gouverne-
ment en rachetant les ac-
tions du gouvernement au
prix minimum moyen payé
par le gouvernement pour
ces actions ou, dans cer-
taines circonstances, A leur
valeur d’actif net ou de li-
quidation. On s’attend que
le gouvernement désirera
témoigner son intérét con-
tinu dans la corporation et
qu’il maintiendra normale-
ment 4 un minimum de 10
p- 100 les actions donnant

droit de vote qu’il possé-~

dera.

La CDC aura aussi le pou-
voir de racheter les actions
détenues illégalement ,
c’est-a-dire les actions
ayant droit de vote qui se-
raient devenues la propriété
de non-résidents et les ac-
tions qui porteraient 4 plus
de trois pour cent du total

en circulation le nombre —

d’actions détenues par un
particulier ou un groupe.
La corporation a aussi le

pouvoir d’acheter ses pro-.

pres actions ordinaires sur
le marché et de les payer

par prélévement sur sonex-~

cédent, lorsqu’elle y est au-
torisée expressément par
1800: copseil. Jladministr ation. .

et sous réserve de tous ré-
glements établis par décret.
Ces transactions doivent

étre rendues publiques en =

vertu des dispositions de la
Loi sur les corporations ca-

nadiennes qui régissent les”
opérations boursiéres effec-

tuees par l’exécutif d’une
compagnie.
Aux fins de l’impdt sur le

revenu, les fonds employés —

par la CDC pour racheter
ou acheter ses actions ordi-
naires ne seront pas consi-
dérés comme une réparti-

tion des bénéfices de lacor-
poration, c’est-a-dire com- —

me dividendes imposables.
Par conséquent, les per-
‘sonnes dont les actions ordi-
naires sont rachetées ou
achetées par la CDC seront
dans la méme situation fis-
cale que si elles avaient
vendu leurs actions 4 une
tierce personne.

Aidez quelqu’un
a revivre!

Soyez donneur de sang de la Croix: Rouge

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