5 - Le Soleil de Colombie-Britannique, vendredi 29 septembre 1995

Le copyright

Comme cet événementse produit environ une fois tous les 60 ans, ’onne
peut pas dire que la modification de la Loi sur le droit d’auteur occupe
souventledevantde lascéne, au Canada.

Toutefois,
dans la conjoncture
actuelle ot bon
nombre de milieux
exercent des
pressions sur le
gouvernement pour
que celui-ci réduise le
déficit, nos dirigeants
politiques en sont
venus a la conclusion
que modifier laLoisur
le droit d’auteur représentait le
moyen le plus simple et le moins
cofiteux de composer avec un groupe
de pression qui compte sirement
parmi les plus en vue et les mieux
articulés. Le ministre Michel Dupuy
a donc annoncé que la modification
de cette loi constituerait la piéce de
résistance de la prochaine session
parlementaire, ce qui n’a étonné
personne. Cependant, les
changements proposés prétent
davantage 4 conséquence que
certains voudraient nous le faire
croire.

Le copyright permet aux
compositeurs, aux peintres, aux
auteurs, ainsi qu’aux artistes qui
travaillent dans le domaine du
spectacle de dégager des revenus
de leur travail. Certes personne ne
remet en doute le bien-fondé de ce
droit, mais les tentatives visant a en
étendre les applications sont
toutefois contestables.

Ainsi, la Conférence
canadienne des arts fait des
pressions afin d’accroitre la portée
de cette loi. Pource faire, elle propose
trois mesures différentes.

Ainsi |’auteur d’une oeuvre
en demeurerait le principal

PAR DAVID E. BOND

propriétaire. Unetelle
réclamation semble
aller de soi lorsqu’il
s’agitd’un roman, par
exemple, ou d’une
oeuvre exécutée par
un artiste seul. Elle
souléve cependant
des interrogations
dans les cas ot un
auteur est rémunéré
par une entreprise
pour écrire des textes. Ainsi, si l’on
s’en tient aux demandes de la
Conférence, le bulletin que je rédige
pour le compte de mon employeur
deviendrait ma propriété méme si
mon employeur me paie pour faire ce
travail. Or, quelle entreprise voudrait
engager quelqu’un pour écrire,
composer ou produire une oeuvre
d’art si aprés avoir payé les services
de |’exécutant, le produit final ne lui
appartenait pas. Cela reviendrait a
dire que le mur érigé par le maitre
magon lui appartientmémes’ila regu
un salaire pour effectuer le travail.

«Droit de suite»

Parmi les demandes de la
Conférence figure aussi le «droit de
suite» qui, sous des allures
recherchées,  signifie tout
simplement que |’auteur d’une
oeuvre aurait droit 4 une partie du
gain réalisé lors de la vente
subséquente de celle-ci. Ainsi,
prenons le cas d’une personne qui
achéte une peinture ou une oeuvre
d’un jeune artiste. Ce dernier étant
devenu célébre, la personne décide
de vendre l’oeuvre. En vertu du
droit de suite, elle devrait verser une
partie des profits réalisés (qui

Options d’achat

Plusieurs choix s'offrent aux gens quand vient le temps d'acheter et de
payerun produit : parfois les options semblent trop bonnes pour étre vraies
ou elles sont si nombreuses que ¢a en est embétant. Vous pouvez payer
comptant, par chéque, par carte de crédit, par carte de magasin, ou en
profitantd'un programmede paiement différé.

I] existe plusieurs
programmes de paiements. Au
premier coup d'oeil, ilsse ressemblent
tous; toutefois les différences sont
énormes. Il y a trois grands plans de
crédit :

Les plans
«sans paiement»

On annonce généralement le
plan «sans paiement» comme un
plan sans intérét jusqu'a la date
d'échéance du premier paiement,
généralement dans six mois ou un
an. Le paiement est exigible 4 une
date pré-établie, et vous devez soit
payer le montant total de votre achat
soit commencer 4 payer par verse-
ments. Souvent ces plans seront
virés dans un plan régulier de crédit
rotatif si vous étes incapable de faire
le paiement.

Assurez-vous que la période
«sans paiement» soit garantie, méme
si votre premier paiement est en
retard. Certains plans de crédit
exigeront des intéréts 4 partir de la
date originale de votre achat si vous

payezen retard. Ceci peut repré-
senter des frais d'intéréts énormes
que vous ne vous attendiez pas a
payer avec votre achat «sans inté-
Tét».

Les plans de crédit rotatif

Il s'agit de plans semblables
4 ceux des cartes de crédit VISA ou
MasterCard. Vous devez verser un
paiement minimal qui est exigible a
une date précise chaque mois.

Les plans spéciaux

Certains de ces plans exige-
ront que vous versiez un paiement
mensuel fixe pendant une période de
temps déterminée. Les frais d'intérét
seront compris dans tous vos paie-
ments mensuels. D’autres plans
vous permettront un certain nombre
de paiements sans intérét avant
que l'intérét ne commence 4 s'accu-
muler.

: Nicole Boucher, directrice de
succursale chez Services Financiers
Avco, explique: «Certains
magasins exigent des frais

constituent un gain en capital) 4
l’auteur de l’oeuvre. Si l’on
appliquait le méme raisonnement 4
d’autres formes de transactions, cela
pourrait donner une situation ot un
propriétaire de maison qui aurait
acheté sa résidence dix ans
auparavant et la vendrait deux fois
plus cher qu’il ne l’a payée devrait
partager le profit réalisé avec le
propriétaire précédent! Il serait
difficile d’imaginer que quelqu’un
puisse se préter 4 ce jeu de «qui
gagne perd».

Plutét que d’augmenter les
revenus des artistes, cette mesure
aurait davantage pour effet de faire
chuter les prix des travaux protégés
par un droit d’auteur. En effet, si
l’acheteur sait qu’il devra partager
ses gains futurs (si jamais ceux-ci se
matérialisent), il exigera une
réduction de prix au moment de
l’achat initial. Pourtant, l’on sait que
les débuts sont généralement
difficiles pour un artiste. Il a alors
grandement besoin d’étre encouragé
et la vente de ses oeuvres lui procure
justement les revenus et la
motivation nécessaires.

La notion de droit de suite ~
serait plus. acceptable si l’on y
prévoyait un partage tant des gains
que des pertes attribuables a la
hausse ou 4 la baisse de la valeur
d’une oeuvre. Or, la Conférence
canadienne des arts se montre
étrangement silencieuse a ce sujet et
l’on peut se demander ce qui motive
cette attitude.

- LaConférence souhaite
également que des redevances
soient pergues lors de l’achat de
matériel d’enregistrement et
d’équipement audio-visuel (comme
les magnétoscopes, les
magnétophones, etc.). Les produits
de cette taxe, puisqu’il faut bien

d'administration pour couvrir leurs
coiits. Surveillez donc les plans de
crédit qui comportent des frais, des
coitts ou des pénalités cachées.
Demandez une liste des frais
d'administration avant de souscrire
au plan, Certains magasins
exigeront des frais de traitement
simplement pour ouvrir votre
compte. D'autres plans comportent
des frais annuels, des pénalités pour
paiements en retard et des frais de
transfert d'un plan sans paiement a
un plan régulier de crédit rotatif».

Plusieurs personnes
préférent utiliser l'un de ces trois
plans de crédit. Quand vous avez
besoin de- votre achat
immédiatement, ils vous permettent
d'en reporter le paiement et d'avoir le
temps d'épargner pour votre achat
et de payer le solde a une date ulté-
rieure. Les plans spéciaux vous
permettent d'échelonner vos paie-
ments sur une période de temps plu-
tot que d'avoir 4 tout payer d'un
coup.

Dollar en téte... article sur la
gestion del'argent rédigé par Services
Financiers Avco. Avco offre des
services financiers dans plus de 215
succursales partout au Canada.

‘Pappeler par son nom, seraient

versés aux artistes et a |’industrie du
disque et du cinéma. Mais pourquoi
se limiter 4 ces articles, pourquoi ne
taxerait-on pas aussi les lecteurs
optiques, les machines 4 écrire, les
crayons, la pellicule de film, les
caméras, bref tout ce qui peut étre
utilisé pour copier du matériel
protégé par le droit d’auteur? De
toute évidence, de telles mesures
susciteraient une forte opposition
de la part des consommateurs et !’on
a donc opté pour la voie dela facilité.

La résolution du probléme
de copie illégale

En fait, la résolution du pro-
bléme de copie illégale passe par les
tribunaux qui doivent veiller a appli-
quer la loi interdisant le vol de la
propriété intellectuelle. Cen’est pas
en donnant 4 des groupes d’intérét
privés le pouvoir d’imposer des taxes
que le droit d’auteur sera respecté.
D’ailleurs, le fait d’accorder ce droit
4 quelque groupe que ce soit limite
le pouvoir d’intervention du public
qui doit avoir la possibilité de faire
modifier ou abolir une forme d’im-
pot.

Un sagea dit a ce sujet que le
pouvoir d’imposer des taxes
conférait en quelque sorte un
pouvoir de destruction. C’est pour
cette raison que le droit d’imposition
est réservé au gouvernement dont
l’autorité en la matiére est
reconfirmée 4 chaque scrutin. II est
difficile d’imaginer les raisons qui
pourraient amener les électeurs a
confier ce pouvoir 4 un groupe
d’intérét particulier.

La Conférence, pour justifier
une application plus étendue du droit
d’auteur, invoque toute une série de
statistiques concernant les artistes.
Leur revenu moyen est faible, leur
emploi est précaire et 4 titre de
pigistes, ils n’ont pas droit aux
prestations de ]’assurance-ch6mage
ni 4 la plupart des programmes de
formation offerts par le
gouvernement. Toutefois, les
artistes sont loin d’étre les seuls a
estimer que leurs revenus ne sont
pas suffisamment élevés. En fait,
pour corriger la situation, les artistes
devraient tenter d’accroitre la
demande pour leurs produits plutot
que de proposer des mesures qui
auront pour effet de taxer davantage

les acheteurs.

Ce Bulletin économique, qui est
rédigé par M. David E. Bond, vice-
président, affaires gouvernementales et
relations publiques, et Economiste en chef
ala Banque Hongkong du Canada, exprime
opinion personnelle de !’auteur sur les
derniers événements économiques, laquelle
n’est pas nécessairement celle de la Banque
Hongkong du Canada et de son conseil
d’administration. Ce Bulletin ne constitue
nullement une étude exhaustive de tous les
faits nouveaux ni n’est publié dans
intention de fournir des conseils
financiers. Nous recommandons aux
lecteurs de communiquer avec un expert-
conseil avant de prendre toute décision
que ce soit, fondée sur les commentaires de
notre économiste en chef.

Cette publication ne peut €tre
reproduite, en entier ou en partie, sans
l’autorisation écrite de la Banque

_ Hongkong du Canada.

Nouvelle chute des prix

des logements

Les prix des logements neufs ont chuté de 1,2% en juillet dernier si l'on

sen

se réfert a leur valeur en juillet 1994. I] s'agit d'une treiziéme baisse a
survenir d'une année a l'autre. L'Indice des prix des logements neufs a
fléchi de 0,1% seulement par rapport a juin dernier.

Dans neuf des 21 centres
urbains visés par l'enquéte, les
entrepreneurs ont déclaré des prix
stables ou s'équilibrant, ce qui n‘a
entrainé aucune variation mensuelle.
Des cing centres urbains od les prix
ont augmenté, c'est 4 St. Catharines-
Niagara (0,8%) et 4 London (0,6%)
que les hausses ont été les plus
importantes. Les autres hausses
mensuelles n'ont pas dépassé 0,4%.
Des sept centres urbains qui ont
enregistré des baisses mensuelles,
les plus fortes ont été observées 4
Charlottetown (-0.7%), Vancouver
(-0.7%) et Victoria (-0.3%).

Sur la base d'une année 4
l'autre, les prix des logements se
sont accrus dans onze centres

urbains et ont diminué dans neuf
autres. Les augmentations les plus
fortes ont eu lieu 4 Régina (3,4%),
Halifax (3,3%), Saskatoon (1,3%) et
Winnipeg (1,3%). Les prix ontconnu
les baisses les plus marquées 4
Victoria (-0.9%), Vancouver (-5,3%)
et London (-3,3%).

La composante des maisons
seulementa fléchi de 1,0% en regard
de juillet 1994 et demeure stable par
rapport au mois de juin demier. La
composante des terrains seulement
a diminué de 1,4% en comparaison
de juillet 1994 et de 0,1% par rapport
au mois de juin 1995.

Pour plus de
renseignements, communiquez avec
Paul-Roméo Danis au (613) 951-3350.

Comptabilité, gestion, impéts
pour petites et moyennes entreprises

EURO-WEST CONSULTING Ltd-

Accounting & Tex

Gérard G. Darmon

Président

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