marché, inquitte séricusementlaF.C.F.A.C.
Cette approche commerciale ferait en sorte,
par exemple, qu’une personne d’expres-
sion francaise qui réside au Canada et .
l’extérieur du Québec devrait débourser
davantage pour obtenir des services
télévisuels dans sa langue.

«La nature d’ une participation ou d’un appui
financier fédéral ne devrait donc pas servir de
prétexte pour retarder la mise en place de la
gestion scolaire en Colombie-Britannique».
fait remarquer la présidente de la F.F.C.B.
«On peut aller jusqu’a en déduire que le
gouvernement britanno-colombien est assu-
jetti aux mémes obligations que celui du
Manitoba. L’échéancier fixé par la ministre
de I’Education, madame Anita Hagen, qui
prévoitl’existence d’une commission scolaire
d’ici 1995 ne peut pas afficher de délai, dé-
clare Marie Bourgeois, et le jugement de la
cour Supréme ajoute a l’urgence de la situa-
tion de la communauté francophone de la
Colombie-Britannique».

connu comme étant le berceau de la franco-
phonie en Colombie-Britannique.

SECTEUR POLITIQUE

Le jugement de la cour Supréme du
Canada permet aux minorités

francophones d’ajouter une arme @ leur
arsenal

LaF.C.F.A. du Canada a également recom-
mandé que la Société Radio-Canada s’ac-
tive a créer dés maintenant une chaine
francophone d’ information continue dispo-
nible sur une base pan-canadienne, projet
dont la mise en oeuvre retarde depuis déja
plusieurs années.

Le jugement rendu le 4 mars dernier par la
cour Supréme du Canada sur le renvoi
manitobain en matiére de gestion scolaire
vient reconfirmer et préciser la portée de
l’Article 23 de la Charte canadienne des
droits et libertés. «Nous espérons que, cette
fois-ci, ce jugement de la cour Supréme soit
la poussée dont ont besoin les gouverne-
ments provinciaux pour la mise en oeuvre de
la gestion scolaire», affirme d’ un ton réjoui,
madame Marie Bourgeois, présidente de la
Fédération des francophones dela Colombie-
Britannique. «Nous accueillons avec joie
cette victoire juridique», ajoute-t-elle, «mais
la phase critique pour nos communautés
demeure la fagon par laquelle le jugement se
traduira de maniére politico-pratique. Il est
clair que la victoire ne sera pas complete sur
le plan opérationnel tant que les gouverne-
ments provinciaux ne mettront pas en oeuvre
la gestion scolaire chez-eux.» En effet, il y
aencore huit gouvernements provinciaux et
territoriaux qui ne respectent pas leurs obli-
gations constitutionnelles envers leurs com-
munautés francophones. «C’estla deuxiéme
fois, qu’au pays, la cour Supréme confirme
le droit des minorités francophones @ la
gestion scolaire. Le jugementd’aujourd’ hui
ne réglera pas toutes les difficultés», conti-
nue Marie Bourgeois, «mais il ajoute une
arme 4 l’arsenal des minorités francopho-
nes.» La décision rendue par la cour Su-
préme précise le droit de la communauté
francophone, stipulé dans |’ Article 23, de
gérer et de contréler l’instruction dans sa
langue et les établissements oi elle est dis-
pensée. De plus, le jugement somme les
autorités manitobaines de mettre en place,
sans retard, un régime et un systéme qui
permettront 4 la minorité francophone
d’exercer pleinement ses droits, compte tenu
des exigences générales formulées par la
Cour dans l’arrét MAHE.

Enfin, notre organisme national a parlé en
faveur de la création d’un réseau éducatif
pan-canadien, qui se réaliserait en
concertation avec tous les intervenants dans
le dossier, afin de créer un service qui
tiendrait compte des préoccupations et des
besoins exprimés par notre communauté.

«Nous nous réjouissons pour la communauté
francophone du Manitoba. Nous apprécions
l’acharnement avec lequel les parents franco-
manitobains et les parents franco-albertains,
qui les avaient précédés devant la cour Su-
préme dans I’affaire MAHE, ont mené leur
lutte et nous sommes convaincus que tous les
francophones qui ne jouissent pas de leur plein
droit en matiére d’éducation leur en sont
reconnaissants», de conclure avec conviction
la présidente de la Fédération des francopho-
nes de la Colombie-Britannique.

SECTEUR ECONOMIQUE

Mise en place du comité des partenaires
sur le développement économique

Le dossier du développement économique a
également progressé lors du conseil des
présidents et des présidentes du mois de
mars, puisque l’assemblée entérinait
officiellementla formation du «Comité des
partenaires en économie», qui donnera
suite aux recommandations ressortant du
Séminaire régional sur le développement
économique ayant lieu en février dernier.
Ce comité aura comme mandat principal
d’élaborer des pistes de travail pour la
création d’un espace de développementéco-
nomique au sein de notre communauté fran-
cophone. Les organismes membres de ce
comité sont La Société d’Entraide du Paci-
fique, la Chambre de Commerce Franco-
Colombienne, La Société d’Habitation La
Vérendrye, la Société Maison de la
Francophonie, le Conseil jeunesse franco-
phone de la C.-B., Réseau-Femmes
Colombie-Britannique et la Fédération des
francophones de la Colombie-Britannique.

SECTEUR DES COMMUNICATIONS

La F.C.F.A. du Canada défend nos
intéréts devant le C.R.T.C.

Le 15 mars dernier, les représentants de la
Fédération des communautés francophones et
acadienne du Canada présentaient leurs re-
commandations lors des audiences du Conseil
de la radiodiffusion et des télécommunica-
tions canadiennes (C.R.T.C.) sur la structure
de l’industrie. L’une des principales recom-
mandations de la F.C.F.A.C. demandait au
C.R.T.C. d’imposer des régles trés strictes
obligeant les cablodistributeurs 4 répondre
aux besoins de services télévisuels dans les
deux langues officielles du Canada, partoutau
pays, afin de distribuer une vaste gamme de
services en francais aux communautés franco-
phones et acadiennes, et ce, au moindre coat
possible.

Le risque de déréglementation de la cabl6-
distribution, donnant libre cours aux lois du

2 Le Trait dunion