AFFAIRES MUNICIPALES par le Conseiller Municipal, Harry RANKIN VANCOUVER,, = Dans son bulletin hebdo- madaire du 4 septembre, le conseiller municipal Har- ry Rankin expose les diver- ses recommandations adop- tées par le conseil munici- pal de Vancouver le 28 aoft dernier, dans le cas des lois ou statuts devant régir les rapports' entre propriétaires et locataires. Ces recommandations a- vaient été présentées au Conseil municipal par son comité permanent des ser-, vices sociaux dont M. Ran-, kin est le président. | La principale recomman- dation porte sur l’établisse- ment d’une nouvelle com- mission d’arbitrage des dif- férends entre propriétaires et locataires. Cette commis-' sion aurait les pleins pou- voirs pour réglementer les droits mutuels des proprié- taires et des locataires dans tous les domaines_ con- cernant leurs rapports,sous réserve du recours en appel dans les questions de droit. En outre, la nouvelle com- mission assumerait les fonctions du Tribunal Divi- sionnaire dans les cas rela- tifs A des différends por- tant sur les loyers. Cette motion a d‘ailleurs été a- doptée par le conseil muni- cipal. La commission d’arbitra- ge comprendrait cinq mem- bres ayant élu domicile A Vancouver depuis trois ans au moins. Cette mesure a été prise par précaution, en . raison de la décision rendue au début de l’année par les tribunaux qui avaient inva- — lidé la loi en vertu de la- quelle la précédente com- mission avait été mise sur pied. Par ailleurs, le conseil mu- nicipal a décidé de s’en re- mettre A la décision du ser- vice du contentieux de la ville pour ce qui est des recommandations suivantes: Donner les pleins pouvoirs 4 la Commission d’arbi- trage, en vue d’ordonner et de faire appliquer les mesures suivantes: a) Rétablir l’accés au logement dont les portes ont été munies de nouvelles serrures lorsque le locataire se trouve mis illéga- lement & la porte par le propriétaire - b) Rétablir le chauffage et l’eau lorsque ces services sont cou- pés - c) Procéder immédiate- ment aux réparations qui s’avérent indis- pensables 4 l’hygiéne et A la sécurité des occupants - AVIS A LA GENT --- Ce n’est certainement pas Sans une note d’humour que le Conseil Municipal de Sur- rey a voté en faveur d’ex- périmenter avec un projet pilote en mai 1974, lequel envisage de prolonger jus- qu’a 9h. ou 10h. du soir l’in- tervalle de temps pendant lequel les chiens errants seront attrapés pour étre mis 4 la fourriére. CANINE s’empécher de poser une question raisonnable: “Comment vont-ils trouver les chiens dans l’obscuri- re’. Un autre de ses collégues, Ron Ross, lui a volontiers donné la réponse: ‘* Tout ce qu’il y a A faire, c’est de baisser la glace de l’auto Pensant certainement aux préposés A la chasse aux chiens, le conseiller muni- cipal Ed. McKitka n’a_ pu ‘NON’ aux Aux dires du premier mi- nistre Barrett, le gouver- nement NPD a pris des en- gagements envers la collec- : tivité dans son ensemble et ne considére pas qu’un mi- nistére des droits de la femme constitue une ques- tion prioritaire. »,Nous sommes conscients des engagements pris envers tous les membres de la col- lectivité, et ceci comprend hommes, femmes et en- fants**, a-t-il dit samedi 4 un groupe d’environ 100 ma-* nifestantes. aprés Joyce Meissenhei- mer, membre du bureau executif du parti provincial NPD et porte-parole du co- et de préter une oreille at- tentive au tintamarre des couvercles de boftes A or- dures’’. femmes!! bias mité permanent en faveur’'’ des droits de la femme, les protestataires demandaient V’exécution immédiate des points exposés auparavant dans le programme politi- que du parti, y compris 1’é- tablissement de garderies d’enfants pendant 24 heures par jour, A titre gratuit, l’annulation des lois du travail qui s’avérent discri- minatoires pour les femmes, et donner aux femmes l’ac- cés aux moyens légaux d’a- vortement. En réponse aux protestatai- res, le premier ministre a affirmé que le gouvernement ne pouvait résoudre tous les Imposer aux propriétaires de justifier les expulsions de locataires et d’en cir- conscrire les raisons aux cas suivants: 1) L’occupation des lieux par le locataire a a- bouti A un état de dé- térioration des lieux térioration bien au- delA de ce qui’ est considéré comme u- ne usure normale - 2) Le locataire a un’ arriéré de loyer d’un mois - 3) Le locataire incom- mode ses voisins - 4) Le locataire utilise les lieux 4 des fins illégales - 5) Le propriétaire a besoin du logement, soit pour lui-méme, soit pour les proches de sa famille - 6) Le locataire a pré- sente a dessein les lieux sous un faux jour A un acheteur ou locataire potenti- el - 7)Le b&timent est ap- pelé 4 étre démoli - De méme, le Conseil a reporté la proposition d’aug- menter les effectifs de la commission, soit au moins deux secrétaires de plus et un inspecteur 4 plein temps, 4A une séance ultérieure. VICTOIRE CREDITISTE A Ainsi qu’il fallait s’y at- tendre, les Créditistes ont gagné la. partie de haute main lors des élections qui ont eu lieu dans le district électoral de la région Oka- nagan-Sud. Bill Bennett, fils de 1’an- cien premier ministre, se voit ainsi pourvu d’un siége au parlement provincial et peut ainsi envisager la pos- sibilité de poser sa candi- dature 4 la direction du Par- ti, poste également occupé par son pére. ; La question qui préoccupe l’esprit des créditistes, c’est de savoir si le fils est fait du méme bois que son pére. ; Aprés une année de régime socialiste en Colombie Bri- tannique, les partis de l’op- position donnent l’image d’é- tre dans le désarroi. Sans un fort regroupement de leurs forces sous une ban- niére commune, il ne sau- rait 6tre question pour eux ‘de parvenir 4 restaurer le régime de l’entreprise li- bre. = Sur “rong . 93-i% 7 —_——=_ problémes du jour au lende- main, bien qu’il s’efforce d’aller aussi vite que pos- sible. 4, Le Soleil de Vancouver 14 septembre 1973 - Le Conseil est toutefois d’accord pour reconnaftre au propriétaire le droit de faire traduire tout locatai- re, sur préavis de trois jours, devant la commission d’arbitrage pour les trois raisons suivantes: - usure anormale des lieux - - le locataire incommode ses voisins - - usage des lieux A des fins illégales - Par contre, le Conseil a rejeté la recommandation portant sur 1’élimination des dépdts de garantie. Il a également rejeté la pro- position (faite par MRankin) imposant aux propriétaires, 1 ’obligation de négocier en commun avec les organis- mes de locataires sur tou- tes les questions concernant l’occupation des lieux, y compris les loyers. Il va sans dire que les dé- cisions du Conseil munici- pll ne pourront avoir force de loi qu’aprés leur accep- tation par le gouvernement provincial et leur intégra- tion dans les modifications de la loi régissant les rap- ports entre propriétaires et locataires. Il est significatif que le Conseil Municipal ait voté en faveur de certaines de ces recommandations et ce- la représente un progrés no- table pour les locataires. Toutefois, le fait que le Conseil ait refusé d’agir dans le cas de 1’élimina- tion des dépdts de garantie, des conventions collectives entre locataires et proprié- taires, indique bien qu’il y a encore beaucoup 4A faire. “En effet, il incombera aux locataires et aux associa- - tions de locataires, d’aug- . menter considérablement leur pression sur le Con- seil municipal et le gou- vernement provincial pour arriver A faire adopter les - propositions en question. ~ Pour ce qui est du gouver- nement provincial, il n’y a pas d’excuse valable. En effet, au cours de la campa- gne électorale, le Nouveau Parti Démocratique, avait clairement fait ressortir que son programme comportait l’introduction de ces réfor- mes qui s’imposent. Il s’agit, enl’occurrence, de leur faire tenir parole! ¥% | 'Ltavenir dira ce qu’il en est de l’orientation politique que prendront les partis de l’opposition et si le parti Bill Bennett, le nouvel élu créditiste A Ok anagan-Sud. Suivra-t-il les foulées de son illustre pére- créditiste est en force de reprendre les rénes du gouvernement avec le fils Bennett A la téte. LA GREVE DU RAIL. Derniére harangue avant la décision finale. OKANAGAN SUD -