La réforme fiscale ee eS ae ae a ; He pec par Claude BEAUCHAMP OTTAWA — Pour les particuliers, la mesure la plus générale et la plus fondamentale de toute la réforme fis- cale proposée par le gouvernement fé- déral est l’augmentation des exemp- tions de base qui seront portées, a compter de 1972: — de $1,000 a $1,500 pour les céliba- taires; 3 — de. $2,000 a $2,850 pour les contri- buables mariés. Ces modifications auront pour effet, selon le ministre fédéral des Finan- ces, M. Edgar Benson, de faire en sorte que l’an prochain, 1,000,000 de Canadiens qui auraient payé de l’im- pot sur leur revenu, si le régime ac- tuel avait été maintenu, n’en paieront plus. Il s’agit des contribuables les plus pauvres. Les conséquences de la réforme fis- cale se feront sentir de la facon. sui- vante pour les autres contribuables: — 4,700.000 Canadiens paieront un lout petit peu moins d’impét, c’est-a- dire une diminution inférieure a un. pour cent; — 2,000,000 de Canadiens subiront une hausse dimpét de moins d’un pour cent; — et 1,300,000 Canadiens paieront sensiblement plus d’impot. M. Benson estime que pour la pre- miére année d’existence de la réforme fiscale, tous les salariés mariés qui n'ont comme revenu que leur salaire paieront moins d‘impét qu’a Vheure actuelle. En outre, avec limposition des gains de capital, le gouvernement fé- déral a décidé de supprimer tous les impots fedéraux sur les successions et les donations. _La_ mise en oeuvre de la réforme fiscale s’étendra sur une période de quatre ans au cours de laquelle I’élar- -vissement de lassiette fiscale (surtout i *cause de la taxation des gains de capitaux) se traduira par une aug- mentation du rendement de l'impét fé- déral. Mais le gouvernement ne veut pas que sa réforme fiscale équivale a une augmentation de l’impdt global payé par les contribuables. En consé- quence, la réforme fiscale comporte un baréme de réduction de Vimpoét de base sur le revenu des particuliers. Cette réduction favorisera surtout les: économiquement faibles, car le taux d’imposition fédéral de 17 p.c. sur les premiers $500 de revenu imposable ira en diminuant de la facon sui- vante: 17 p.c. en 1972, 15 p.c. en 1973, 12 p.c. en 1974, 9 p.c. en 1975 et 6 p.c. en 1976.. Nouvelles déductions permises En plus de l’augmentation de l'e- xemption de base, la réforme fiscale prévoit que les contribuables pourront ‘déduire de leur revenu imposable des choses qu’il n’était pas permis de dé- duire jusqu’a maintenant. Done, en plus des déductions pour personne a charge -qui demeurent (avec certaines modifications dans le baréme des calculs, cependant) et des déductions pour cotisations syndicales, ete.. Jes contribuables salariés pour- ront déduire: 1) une indemnité pour frais profes- siomnels de 3 p.c. du revenu tiré d'une charge ou d’un emploi jusqu’a concur- rence de $150. Aucun recu ne sera re- quis. Frais professionnels veut dire outils, vétements spéciaux, etc. Cet élargissement de la loi fiscale sera cependant jumelé avec un resserre- ment de alapplication de d’autree me- sures. Par exemple, les hommes d’af- faires ne pourront plus déduire les co- tisations de membre a des clubs privés et les colts de participation a des con- gres professionnels seront sévérement evalués. Egalement, les contribuables devront compter comme revenu les avantages tires de lutilisation a des fins personnelles de véhicules apparte- nant a l‘employeur; 2) des frais de garde d’enfant jus- qu’a concurrence de $500 par enfant de moins de 14 ans, sans dépasser foutelois un maximum de $2,000 par famille. Le gouvernement entend ré pondre, par cette mesure, aux plain- tes de ceux. qui trouvent que, trop souvent, le travail de la mére a l'ex- térieur du foyer n’était pas rentable pour la famille; 3) tous les frais de démenagement imputables & un changement d'emploi pourvu qu’il s’agisse d'un déplacement de plus de 25 milles, que ce soit pour un nouvel employeur ou pour Je meme. Cette mesure. qui veut favori- ser Ja mobilite de la main-d’veuvre, S‘applique aux salariés, aux travail- leurs autonomes et aux étudiants a plein temps: 4) les allocations d’éloignement (tels que frais de transport, hébergement, etc.) versés par un employeur a des salariés ne seront plus taxables; 5) les primes d’assurance-chémage (que tout le monde devra verser) ne seront pas imposables tandis que les prestations recues par les chomeurs le seront; 6) Jes primes d’assurance-maladie payéees a des régimes prives seront exemptes d'impdt (mais la partie payée par lemployeur aux régimes publics dassurance-maladie sera comptée comme faisant partie du re- venu de l’employé): 7) les dons de charité seront déduc- tibles jusqu’a 20 p. cent du revenu au lieu de 10 p. cent comme maintenant La déduction automatique sans rect pour dons de charité et frais médi- caux demeure. La définition de don: de charité sera élargie pour s’étendre par exemple, aux dons faits a des or ganismes s‘occupant de sport ama teur. Taux d‘imposition Outre ces modifications d’exemptior el. de deductions permissibles, la ré forme fiscale fédérale comporte des modifications au bareme des taux d'imposition afin d'attenuer le carac- tere régressif de la méthode actuelle de calcul. Toutes les déductions et les impots spéciaux actuels seront fondus dans le baréme unique. Ainsi, l'impét de sécu- rite de la vieillesse de 4 p. cent, lim- pot de progres social de 2 p. cent et la reduction spéciale de Vimpot de base limitée a $20 seront calculés selon un bareme unique, ce qui fera dispa- raitre le caractere régressif des pla- fonds respectifs de $240 pour la vieil- a ef de $120 pour le progrés so- cial. Le nouveau bareme, cumpile-avec impot provincial, fera en sorte que personne ne sera taxé a plus de 61.1 p. cent de son revenu personnel (z moins de surtaxe au niveau provin- cial) au lieu de 82 p. cent actuelle- ment. Ce plafond sera atteint a partir d'un revenut imposable de $60,000. Pollution sur la céte Ouest OTTAWA — Le Ca- nada et les Etats-Unis sou- Mais bien que le Canada n’ait aucun recours juridique qui mettront a un examen particu- lier la question de la menace de pollution posée par le pro- jet de transport maritime de perce de l’Alaska jusqu’a Etat de Washington, par des pétroliers ameéricains, le long de la céte de la Colombie- Britannique. Le ministre des affaires extérieures, M. Mit- chell Sharp, en a informé les Communes en précisant qu’a l'occasion du meeting intergouvernemental consacré au milieu de la semaine der- niére aux moyens a prendre pour assainir les Grands Lacs, le secrétaire d’Etat americain, M. William Ro- gers, s’était engagé a infor- mer le Canada, en-deca d’une semaine, des plans de son pays a cet égard. : M. Sharp a ajouté qu’il avait fait valoir a son interlocuteur, lors de cette rencontre, que le projet de mettre des bateaux- citernes en circulation entre l’Alaska et I’Etat de Washing- ton “n’offrait absolument au- cun avantage économique au Canada, bien qu’il lui fit assu- mer presque tous les risques de pollution pétroliere’’. A la suite de cette observa- tion, M. Rogers avait a son tour souligne le souci que causait aux Etats-Unis le ris- que de pollution que faisaient courir aux cdtes américaines les pétroliers entrant dans les ports canadiens de 1’At- lantique. M. Sharp lui avait répondu que cette question pouvait étre elle aussi exami- née. : “Nous avons fait connaitr nos vues, j’en suis convaincu, de facon que les Etats-Unis aient a en tenir compte avant de prendre une décision fina- le,” a ajouté le ministre. M. Sharp s’était toutefois abstenu de recommander l’aménagement d’un ‘pipeline dans la vallée du Mackenzie comme solution de rechange. lui permette d’empécher 1’u- tilisation des bateaux-citer- nes, “nous espérons que les Etats-Unis partagent notre inquiétude et consentent a faire avec nous tout ce qui est possible pour éviter la catastrophe”. A ce sujet, le député Heath Macquarrie, le specialiste du parti conservateur en matiére de politique étrangére, s’est demandé pourquoi le gouver- nement avait adopté cette at- titude, lui qui a l’égard des cotes de l’Arctique n’avait pas craint de déclarer unilatera- lement son entiére autorité sur tous les phénomeénes de pollution. Les transports par pétroliers géants comportent des risques. Concours © | des centaines de disques a gagner! ! 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