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et

20 - Le Soleil de Colombie, vendredi 23 mars 1990

INFORMATION

L'affaire Bugnet-Mahe:

Petit historique d’une grande cause

Le nom de la cause Mahé, souvent plus connue comme la cause Bugnet, vient du nom d'un des parents, Jean-Claude Mahé, qui en octobre 1983 déposait une poursuite contre le

t de l’Alberta. Il demandait le droit 4 l'éducation francaise et a la gestion de ces écoles par les parents.

Juillet 1981: Adoption de la Charte des droits et libertés dans laconstitution. L’article 23 de la Charte accorde le droit a l'éducation, a des écoles francaises et a la gestion pour les parents de la minorité officielle.

Avril 1982: Un groupe de parents d’Edmonton rencontre le ministre de |’Education pour demander la création d'une école francaise. Les ministres réeférent les parents aux commissions scolaires.

Décembre 1982 a janvier 1983: Les deux commissions scolai- res d’Edmonton refusent d’ou- vrir une école francaise. Ils disent ne pas pouvoir légale- ment accorder le droit de gestion. Les écoles catholiques et les écoles publiques s’oppo- sent aussi sur la question de la confessionnalité, les parents demandant que tous, catholi-

ques et non catholiques, puissent s’inscrire a l’école.

Septembre 1983: L’école George et Julia Bugnet, la premiére école frangaise de \’Alberta, ouvre ses_ portes comme école privée. C’est une «succursale» du lycée Pasteur de Calgary. Les promoteurs espérent ainsi contourner la Loi scolaire albertaine qui stipule qu'une école privée ne peut recevoir aucune subvention asa premiére année d’existence. Parce que les _ subventions recues via le lycée Pasteur ne paient que 45 pour 100 des cotts, |’école doit facturer 50

pour 100 par éléve.

Octobre 1983: Devant le refus du gouvernement albertain de permettre ouverture d’une école publique, d’assurer son financement et d’accorder le droit de gestion, trois parents et l'Association George et Julia Bugnet intentent des poursui- tes contre |’Alberta.

Juin 1984: Faute d'argent, |’école Bugnet ferme ses portes.

Septembre 1984: Ouverture de école frangaise catholique Maurice Lavallée.

A propos de votre déclaration de revenus de 1989...

POUR REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENUS Consultez attentivement le Guide

Le Guide est facile a suivre- Mais si vous avez des questions,

communiquez avec des gens attentionnes.

Sylvie Senneville,

POUR SAVOIR SI VOUS AVEZ DROIT A UN CREDIT La taxe proposée sur les produits

Juillet 1985: Le juge Purvis de la Cour du banc de la Reine donne raison aux parents surles principes. Il accorde un certain droit de gestion aux parents et dit qu’il y a suffisamment de francophones a Edmonton pour donner droit ala gestion d'une école francaise.

Avril 1985: Premiére audition de la cause. Dans |’établisse- ment des faits, le gouvernement de |’Alberta et 1|’Association Bugnet reconnaissent qu'il y a 3,700 francophones d’age sco- laire € Edmonton et que 88 pour 100 des juridictions scolaires en Alberta ont moins de 3,700 éléves. La province refuse néanmoins le droit de gestion.

Aott 1987: La Cour d’appel de |’Alberta reconnait un plein droit ala gestion, mais conclut qu'il n'y apas assez de francophones a Edmonton pour _ forcer |’Albertaadonnerla gestion aux parents.

Juin 1989: La Cour supréme du Canada entend |’appel de la cause Mahé (Bugnet).

15 mars 1989: Neuf ans aprés l'adoption de la Charte cana- dienne des droits et libertés, et neuf mois aprés l’audition de la cause, la Cour supréme rend un jugement historique qui recon- nait que l’article 23 donne aux

parents francophones d’Ed- |

monton le droit constitutionnel de gérer leurs écoles. La Cour supréme juge toutefois qu'il faut un nombre d’éléves suffisant pour accorder aux parents une commission scolai- re indépendante, ce qui n’est pas le cas a Edmonton.

d'impét général, qui accompagne votre formulaire de déclaration de revenus. Vous devriez pouvoir remplir facile- ment votre formulaire en suivant le Guide, étape par étape. Assurez-vous bien que votre déclara- tion de revenus est complete, si vous voulez qu'elle soit traitée rapidement. Si vous avez droit 4 un remboursement, il vous parviendra d’autant plus vite. Vous avez déménagé? N’oubliez pas de nous donner votre nouvelle adresse.

POUR LES CAS PARTICULIERS

Vous voudrez peut-étre obtenir un des guides qui traitent d’un sujet particulier, comme celui sur les Dépenses d’emploi ou celui sur les Frais de garde d’enfants. Faites-en la demande en nous téléphonant au numéro indiqué dans le Guide général ou en vous présentant a votre bureau de district. La liste des guides particu- liers se trouve, bien sir, dans le Guide général.

Certains groupes de contribuables peuvent obtenir les services particuliers dont ils ont be- soin. Des bénévoles, qui ont recu leur formation de Revenu Canada, Impét, peuvent aider les personnes qui sont incapables de se déplacer. Les personnes malvoyantes ou malentendantes peuvent obtenir le Guide général en version audio ou imprimé en gros caractéres. Tous ces services sont gratuits. N’hésitez donc pas

a en profiter!

Revenu Canada, Impot

et services vise deux objectifs primordiaux: rendre le Canada plus compétitif et rendre le régime fiscal plus équitable. C’est pour atteindre ce deuxieme objectif qu’on a instauré le crédit pour la taxe proposée sur les produits et services. Le pre- mier chéque correspondant a ce crédit serait envoyé en décembre de cette année, suivi d’un autre chéque a tous les trois mois.

Bon nombre de personnes et de familles pour- raient recevoir ce crédit. Pour savoir si c'est votre cas, vous devez remplir la formule verte qui accompagne votre déclaration de revenus de 1989 et nous retourner ces deux documents en méme temps. II se peut que vous ayez droit a ce crédit, méme si vous n’avez pas de revenu impo- sable — si vous étes étudiant, par exemple.

POUR OBTENIR LA REPONSE

A VOS QUESTIONS

Si vous avez encore des questions, soyez assuré que nous sommes [a pour vous aider. Vous pou- vez d’abord nous téléphoner au numéro que vous trouverez 3 la fin de votre Guide. Les heures d’accés y sont également indiquées. Nos agents répondront a vos questions, Vous pouvez égale- ment vous présenter a l'un des 37 bureaux de district de Revenu Canada, Impot. Nos agents vous y attendent.

Des gens attentionnes

pour répondre a vos questions.

bed Revenu Canada Revenue Canada Impot Taxation

Canada

Heéée!! Yale feu

dehors! Ca fait peur, d'abord. Mais en suivant les conseils de LAVIEILLE DAME, vous y verrez plus clair. Dressez tout de suite un plan de votre maison qui prévoira, pour chaque piéce, deux facons d'échapper a un incendie. Etudiez-le soigneusement avec tous les membres de votre famille et-c’est trés important -faites-en l’essai plusieurs fois. Tous s’en sou- viendront mieux!

© Fiprecan. Prévention des incendies- Canada et les pompiers de votre localité.