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Le Procris

Les REER excédentaires...

Par GASTON P. MORIN

Detenez-vous dans votre REER un solde decotisations excédentaires? Dans le cadre de son budget du 27 février dernier, le ministre des Finances, Paul Martin, a modifié les régles régissant les cotisations excédentaires que l’on peut «investim» dans son REER sans étre victime d’une pénalité fiscale.

Rappelons-nous les anciennes régles depuis l’entrée en vigueur de la Réforme fédérale des régimes de retraite en. 1991. I était permis aux contribuables canadiens de laisser «trainem dans leur REER jusqu’a un maximum de 8000$ de cotisations excédentaires. Le gouvernement fédéral n’imposait aucune pénalité.

D’autre part, une pénalité égale 4 1% par mois, était imposée sur toute cotisation dépassant le seuil maximum de cotisations excédentaires permis (80008).

Les nouvelles régles d’aujourd’ hui 1- A compter du premier janvier 1996, le seuil maximum de cotisations excédentaires que 1’on

sans étre assujetti a la pénalité de 1% par mois, sera réduit 4 2000$. Ce qui représente une diminution de 6000$ par rapport au seuil de tolérance (8000$) permis avant le dépét du budget de M. Martin.

2- Si, en date du 26 février dernier, vous déteniez dans votre REER des cotisations excédentaires supérieures 4 la nouvelle limite (2000$), des mesures transitoires sont entrées en vigueur depuis le jour du budget de M. Martin (27 février) et ce, dans le but de vous permettre de réduire graduellement vos cotisations excédentaires sans

. faire l’objet d’une pénalité.

3- Les mesures transitoires vous permettent de laisser dans votre

les «anciennes» cotisations excédentaires qui dépassent le nouveau seuil des 2000$. Durant combien de temps? Il n’y a pas de limite de temps en tant que tel. Cela peut étre six mois, un an, trois ans, etc. Vous vous trouvez ainsi 4 bénéficier d’une «clause» grand- pére.

4- Les mesures transitoires vous obligent par contre a puiser dans votre excédent de cotisations excédentaires lorsque vous allez, a

partir de maintenant, investir dans votreREER.

5- Il ne vous sera par permis d’effectuer une cotisation REER avec de l’argent «neuf» tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas abaissé le montant de vos cotisaions excédentaires au nouveau seuil permis des 20008.

Par exemple: on ne vous permettrait pas de déduire, Acompter du budget, un investissement de 5000$ d’ argentneufdans votre REER © tout en conservant, en date du premier janvier 1996, vos cotisations excedentaires de 80008. Pour éviter la pénalité de 1% sur les cotisations excedentaires dépassant le nouveau seuil des 20008, il faudrait que la contribution'a votre REER de 1995 (supposons 5000$) soit puisée 4 l’intérieur des 8000$ excédentaires accumulés avant le budget de M. Martin. Il varester 3000$ d’excédent. Mais en raison des régles transitoires, les 1000$ dépassant le nouveau seuil des 2000$ de cotisations excédentaires ne sont pas pénalisés. Avant toute nouvelle contribution en «argent neuf au REER, il faudra par contre utiliser cet excédent de 10008.

6- Il n’y apas de date limite

aiderons avec plaisir.

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VILLE DATES HORAIRE ADRESSE Du lundi au vendredi STARE Du 20 février de 9h 30a 17 h 30 Orchard Park Shopping Centre au 28 avril Fermé les 14 et 17 avril et 2271, avenue Harvey fermé les samedi et dimanche Cranbrook Les 4, 5 et 6 avril De 9h 308 17h 30 Cranbrook Mall : ‘ Rue Baker & 12e avenue Le mardi de TT h 304 17h 30 Du mercredi au vendredi . * Sasa ; = : de 9 h 304 17h 30 uthertord Ma Sear? Du |" mars au 29 avril|, . -amedi de 9h 30a 15h30| 4750, Chemin Rutherford Fermé les 14, 15 et 22 avril et fermé les lundi et dimanche er..,.z}| Le mardi de 14ha 17h 30 c Du 29 mars au J avril Du mercredi au vendredi Driftwood Mall ourtenay du 4 au 8 avril et , ; da 26a 29 avril de 9 h 304 17 h 30 2751, avenue Cliffe ee ee Le samedi de 9h 304 12h Du lundi au mercredi de 9h 304 17h 30 Maple Ridge Du 27 mars au 6 avril Les jeudi et vendredi Haney Place Mall

de 9h 30a2Ih

Fermé le dimanche

Le samedi de 9 h 30a 17h 30

35 - 11900 Haney Place

Prince George

Du 10 mars au 29 avril

Du lundi au mercredi de 9h 304 18h Les jeudi et vendredi de9h30a2Ih Le samedi de 9h 304 18h Fermé du 1/4 au 17 avril (congé de Paques) et fermé les dimanches

Pine Centre Mall 3117, Massey Drive

Whitehorse

Revenu

ivi

Canada

Du 6 mars au 28 avril

Du lundi au vendredi de9hal6h Fermé du |4 au 17 avril (congé de Paques)

Revenue Canada

Fermé les samedi et dimanche

Edifice Elijah Smith ~300, rue Main, bureau 103

MARS 1995 pour réduire 4 2000$ le montant des + 2000$ par année de service, plus une cotisations exccédentaires versées somme additionnelle de 1500$ pour avant le budget Martin. Maison ne chaque année de service antérieure peut plus verser une contribution 4 1989 et pour laquelle l’employeur

additionnelle (4 moins de payer une pénalité) tant et aussi longtemps que les «vieilles» cotisations excédentaires n’auront pas été ramenées au nouveau seuil de tolérance, soit 2000$.

7- Comme le nouveau seuil de 2000$ des _ cotisations excédentaires n’ entre en vigueur que le premier janvier 1996, est-il permis de profiter du délai restant (neuf mois) pour injecter dans notre REER les 8000$ de _ cotisations excédentaires qui étaient permis jusqu’au dépét du budget Martin?

Vous pouvez verser le montant des cotisations que vous voulez. Cependant, au premier janvier prochain, si le montant de vos cotisations excédentaires dépasse le seuil autorisé des 20008, l’excédent en question sera tout simplement assujetti 4 la pénalité de 1% par mois. Dans ce cas la clause grand-pére ne s’applique pas.

Les allocations de retraire

Le ministre des Finances, M. Paul Martin, a également réduit l’attrait des transferts en franchise d’impét des allocations de retraite ou de départ versées aux employés qui quittent leur emploi.

Il est actuellement permis de transférer dans un ER ces allocations et ce, a l’abri de l’impét (en autant qu’on ne puisera pas dans le REER). Le montant transférable est assujetti aux limites suivantes:

OFFRE D'EMPLO!

ne versait pas de cotisations dans un (régime de pension agréé) ou (régime de participation différée aux bénéfices).

REER immobilisé:

Si vous détenez un REER immobilisé assujetti aux régles fédérales,- vous n’étes pas sans savoir que de serieuses contraintes vous empéchaient de faire ce que vous vouliez avec votre capital. Pour retirer une partie des épargnes accumulées dans un tel REER, vous ne pouviez le faire qu’en achetant des rentes viagéres, par le biais d’une compagnie d’assurance-vie., Et il fallait attendre 1’Age de la retraite pour commencer 4 sortir des fonds. Un REER immobilisé est constitué lorsqu’on transfére dans un REER les prestations de _ retraite accumulées dans un RPA (régime de

pension d’employé).

Le ministre Paul Martin a decidé d’assouplir les régles régissantles REER immobilisés issus d’un RPA sous juridiction fédérale. I] est maintenant permis aux détenteurs des REER immobilis¢s de convertir ceux-ci en fonds de Tevenus viagers (F VR). Ce dernier permet une gestion beaucoup plus souple du capital transféré dans un REER immobilisé et permet plus de flexibilité= == 4

: 2 & oer Gaston P. Morin est courtier en

valeurimmobiliéres, National Real _

Estate Service (NRS).

Si vous possédez : - une expérience solide de la vente - une bonne mattrise de l'anglais.

Nous remercions le gouvernement du Québec pour I’aide précieuse apportée @ la publication du

PROGRES

LE PROGRES

Editeur .

Jacques Baillaut

. Rédacteur en chef ............. Administration et gestion Infographisme ..........ssssece

SES aaies Héléne Peronny eens Sandrine Lejeune Ree, Suzanne Bélanger

Ouverture du journal : 9h a17h, dulundi au vendredi Toute correspondance doit étre adressée au Soleil. 1645, 5eme avenue Ouest, Vancouver, C.-B. V6] IN5 Tél. : (604) 730-8575 Fax : (604) 730-9576 Impression : Horizon Publications

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