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Tous ces chiffres sont des maximums. C'est donc dire que les conseils scolaires qui le désirent pourront avoir des moyennes inférieures a celles stipulées. C’est pour- quoi les parents devront étre attentifs et s’assurer que les conseils investissent leurs ressources la ou c’est im- portant. Le Conseil scolaire francophone (CSF) a dé- cidé, quant a lui, de fixer ses ratios a 20 pour les ni- veaux maternelle a 3° année et 25 pour les 4° a 7° an- née. Le CSF tiendra également compte des circons- tances particuliéres de chaque école, comme les clas- ses a trois niveaux et plus.

LE PROJET DE LOI # 34

Les changements prévus a Loi scolaire avec le dépét du projet de loi #34 touchent plusieurs aspects du sys- téme d’éducation. Vous en trouverez ci-aprés un bref aper¢u.

La participation des parents

Ce projet de loi prévoit |’établissement de «conseils de planification» dans chaque école de la province. Ces conseils, sur lesquels siégeront 3 parents, la direction de l’école ainsi qu’un.e représentant.e du personnel enseignant, auront comme mandat d’évaluer le rende- ment des éléves et de déterminer les buts, les objectifs et les stratégies 4 mettre en place pour améliorer ce ren- dement. Les conseils scolaires auront également I’ obli- gation de consulter ces conseils sur les questions tou- chant l’allocation de ressources, le contenu de leurs con- trats de responsabilité (accountability contract) ainsi que les services et les programmes éducatifs offerts a 1’école.

Cet amendement vient valider ce que l'on fait déja dans les écoles francophones avec |’implantation de la deé- marche de partenariat éducatif et communautaire. Cette validation va permettre d’étendre l’implantation de cette démarche dans toutes les écoles francophones, puis- que les instances concernées (conseil scolaire, direc- tions d’école) devront promouvoir sa mise en oeuvre suite a l’adoption de ce projet de loi.

Les associations de parents régionales (District Parent Advisory Councils) seront également reconnues. Elles existent déja a |’heure actuelle, mais a venir jusqu’ici leur établissement n’était pas régi par la Loi scolaire. Les conseils scolaires, lorsque les associations de pa- rents d’école en feront la demande, devront établir ces associations de parents régionales (APER) qui auront comme mandat d’aviser le conseil scolaire sur des ques- tions touchant |’éducation.

Les grands changements dans le domaine de |’éducation

Encore une fois, cela vient valider ce que l’on fait déja dans le systéme d’éducation francophone. On se rappelle l’adoption de la nouvelle structure décision- nelle et consultative du CSF ou l’on retrouve ces APE régionales. Cette validation va permettre d’implan- ter de tels conseils partout en province. A l’heure actuelle, il n’y a que la région du Grand Vancouver ou un tel conseil fonctionne. Dans les autres régions, le territoire étant beaucoup plus vaste, de tels con- seils n’ont pas encore été mis sur pied, les fonds dis- ponibles ne le permettant pas. Cependant, le CSF prévoit réserver des fonds a cet effet dans son budget pour l’année 2002-2003.

Le choix de l’école

Les éléves auront le choix de s’inscrire dans n’im- porte quelle école du district scolaire ou de la pro- vince. Les districts auront |’obligation d’établir des zones de fréquentation pour chaque école et la prio- rité sera accordée aux éléves demeurant dans la zone de fréquentation.

A premiére vue, cet amendement n’aura pas un grand impact sur le systeéme d’éducation francophone et ce pour deux raisons. D’abord, il n’y a qu’une école francophone par région dans la province a l’excep- tion du Grand Vancouver et la predominance va aux éléves qui habitent dans la zone de fréquentation. Deuxiemement, le droit de s’inscrire dans les écoles francophones est exclusif aux ayants droit sous l’arti- cle 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La flexibilité financiére

Les formules d’allocation de financement pour les conseils scolaires ont été révisées en profondeur. Les fonds ciblés (targeted funds) et les maximums de dé- penses au niveau administratif ont également été abo- lis, sauf en ce qui touche les fonds alloués pour les autochtones.

Les nouvelles formules d’allocation de financement semblent beaucoup mieux répondre a la situation par- ticuliére du Conseil scolaire francophone a savoir, un territoire incluant toute la province, une disper- sion importante de la clientéle ainsi qu’un nombre d’éléves peu élevé. De plus, l’encadrement régissant les dépenses ayant été grandement assoupli, le CSF aura plus de marge de maneuvre pour investir ses ressources financiéres de la maniére qu’il juge ap- propriée afin de répondre le mieux possible aux be- soins des éléves.

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